Sous-section 3 : Fonctionnement

Code du travail · articles L2316-13 à L2316-19 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L2316-13Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.
  2. Art. L2316-14Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions…
  3. Art. L2316-15Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
  4. Art. L2316-16Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité.
  5. Art. L2316-17L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire.
  6. Art. L2316-18Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L.
  7. Art. L2316-19La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont applicables au comité social et économique…