Sous-section 3 : Fonctionnement

Code du travail · articles L2316-25 à L2316-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2316-25Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
  2. Art. L2316-26Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celui des comités sociaux et économiques d'entreprise.