Section 1 : Groupe spécial de négociation.

Code du travail · articles L2342-1 à L2342-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L2342-1Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l'ensemble des…
  2. Art. L2342-2Le groupe spécial de négociation détermine avec l'employeur, par un accord écrit, d'une part les entreprises ou établissements concernés, d'autre part soit la composition, les attributions et la…
  3. Art. L2342-3L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L.
  4. Art. L2342-4A défaut d'initiative de l'employeur, la procédure de constitution du groupe spécial de négociation est engagée à la demande écrite de cent salariés ou de leurs représentants, relevant d'au moins…
  5. Art. L2342-5Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
  6. Art. L2342-6Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
  7. Art. L2342-7Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à…
  8. Art. L2342-8La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation à la majorité de ses membres.