Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.

Code du travail · articles L2342-9 à L2342-10-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2342-9Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
  2. Art. L2342-10Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
  3. Art. L2342-10-1Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire…
  4. Art. L2342-10-2Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.