Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord.

Code du travail · articles L2342-11 à L2342-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2342-11Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord…
  2. Art. L2342-12Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :