Section 2 : Attributions.
Code du travail · articles L2343-2 à L2343-4 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. L2343-2Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
- Art. L2343-3Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L.
- Art. L2343-4Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou…