Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord

Code du travail · articles L2343-1 à L2343-19 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Mise en place.

    Art. L2343-1Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre dans les cas suivants :

  2. Section 2 : Attributions.

    Art. L2343-2Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
  3. Art. L2343-3Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L.
  4. Art. L2343-4Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou…

  5. Section 3 : Composition.

    Art. L2343-5Le comité d'entreprise européen est composé :
  6. Art. L2343-6Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension…

  7. Section 4 : Fonctionnement.

    Art. L2343-7Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
  8. Art. L2343-8Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
  9. Art. L2343-9La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président, à partir d'un rapport établi par celui-ci.
  10. Art. L2343-10L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire.
  11. Art. L2343-11Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L.
  12. Art. L2343-12La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à…
  13. Art. L2343-13Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.
  14. Art. L2343-14Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
  15. Art. L2343-15L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances…
  16. Art. L2343-16Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
  17. Art. L2343-17Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.
  18. Art. L2343-18Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L.
  19. Art. L2343-19Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L.