Section 3 : Composition.

Code du travail · articles L2343-5 à L2343-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2343-5Le comité d'entreprise européen est composé :
  2. Art. L2343-6Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension…