Section 4 : Fonctionnement.

Code du travail · articles L2343-7 à L2343-19 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L2343-7Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
  2. Art. L2343-8Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
  3. Art. L2343-9La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président, à partir d'un rapport établi par celui-ci.
  4. Art. L2343-10L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire.
  5. Art. L2343-11Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L.
  6. Art. L2343-12La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à…
  7. Art. L2343-13Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.
  8. Art. L2343-14Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
  9. Art. L2343-15L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances…
  10. Art. L2343-16Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
  11. Art. L2343-17Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.
  12. Art. L2343-18Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L.
  13. Art. L2343-19Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L.