Sous-section 2 : Attributions.

Code du travail · articles L2353-3 à L2353-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2353-3La compétence du comité de la société européenne est limitée aux questions concernant la société européenne elle-même ou toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, ou…
  2. Art. L2353-4Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.
  3. Art. L2353-5Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de…
  4. Art. L2353-6Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société européenne qu'une fois l'offre rendue publique.