Sous-section 3 : Composition.

Code du travail · articles L2353-7 à L2353-12 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2353-7Le comité de la société européenne est composé :
  2. Art. L2353-8Le nombre de sièges du comité de la société européenne est fixé conformément aux dispositions de l'article L.
  3. Art. L2353-9Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne…
  4. Art. L2353-10Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus…
  5. Art. L2353-11Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés au comité de la société européenne dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés participantes…
  6. Art. L2353-12Les modifications de la composition du comité de la société européenne résultant des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la société européenne peuvent être décidées par…