Sous-section 4 : Fonctionnement.

Code du travail · articles L2353-13 à L2353-27-1 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. L2353-13Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.
  2. Art. L2353-14Le comité de la société européenne prend ses décisions par un vote à la majorité de ses membres.
  3. Art. L2353-15Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
  4. Art. L2353-16La réunion annuelle du comité de la société européenne est provoquée sur convocation de son président, à partir de rapports réguliers établis par celui-ci.
  5. Art. L2353-17L'ordre du jour des réunions du comité de la société européenne est arrêté par le président et le secrétaire.
  6. Art. L2353-18Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son président.
  7. Art. L2353-19Lorsque la direction décide de ne pas suivre l'avis exprimé par le comité de la société européenne, ce dernier est de plein droit réuni de nouveau, s'il en fait la demande, par le dirigeant, pour…
  8. Art. L2353-20Lorsqu'une réunion est organisée avec le bureau, les membres du comité de la société européenne représentant des salariés directement concernés par les mesures en question peuvent participer à cette…
  9. Art. L2353-21Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent au moins une version en français.
  10. Art. L2353-22Le comité de la société européenne et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix à tout niveau qu'ils estiment approprié, pour autant que ce soit nécessaire à l'accomplissement de…
  11. Art. L2353-23Les représentants du personnel siégeant au comité de la société européenne informent les représentants du personnel des établissements et filiales de la société européenne ou, à défaut, l'ensemble…
  12. Art. L2353-24Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les représentants du personnel des ressources financières…
  13. Art. L2353-25Le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances…
  14. Art. L2353-26Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
  15. Art. L2353-27Les membres du comité de la société européenne ont droit à un congé de formation dans les conditions fixées à l'article L.
  16. Art. L2353-27-1Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité.