Sous-section 1 : Mise en place

Code du travail · articles L2363-1 à L2363-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2363-1Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  2. Art. L2363-2Dans le cas prévu à l'article L.