Section 1 : Comité de la société coopérative européenne

Code du travail · articles L2363-1 à L2363-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Mise en place

    Art. L2363-1Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  2. Art. L2363-2Dans le cas prévu à l'article L.

  3. Sous-section 2 : Attributions

    Art. L2363-3Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L.

  4. Sous-section 3 : Composition

    Art. L2363-4La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L.
  5. Art. L2363-5Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément…

  6. Sous-section 4 : Fonctionnement

    Art. L2363-6Les dispositions des articles L.
  7. Art. L2363-7Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.