Section 4 : Dispositions relatives à la participation des salariés à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche

Code du travail · articles L2363-18 à L2363-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2363-18Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 /…
  2. Art. L2363-19Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L.