Section 3 : Dispositions applicables aux sociétés coopératives européennes non soumises initialement à la constitution du groupe spécial de négociation

Code du travail · articles L2363-12 à L2363-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L2363-12Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
  2. Art. L2363-13Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux…
  3. Art. L2363-14Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  4. Art. L2363-15Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux…
  5. Art. L2363-16Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
  6. Art. L2363-17En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des…