Sous-section 1 : Mise en place et objet.

Code du travail · articles L2372-1 à L2372-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2372-1La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.
  2. Art. L2372-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation…