Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Code du travail · articles L2372-1 à L2372-5 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Mise en place et objet. articles L2372-1 à L2372-2
- Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres. article L2372-3
- Sous-section 3 : Fonctionnement. articles L2372-4 à L2372-5
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Art. L2372-1La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.- Art. L2372-2Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation…
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Art. L2372-3Les dispositions des articles L.Sous-section 3 : Fonctionnement.
Art. L2372-4Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des…- Art. L2372-5Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L.