Section 2 : Contenu de l'accord.

Code du travail · articles L2372-6 à L2372-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L2372-6Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. L2372-6-1L'accord mentionné à l'article L.
  3. Art. L2372-7Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre les modalités prévues au 2° de…
  4. Art. L2372-8Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.