Section 1 : Champ d'application.

Code du travail · articles L2411-1 à L2411-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2411-1Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de…
  2. Art. L2411-2Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le…