Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement

Code du travail · articles L2411-1 à L2411-25 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Section 1 : Champ d'application.

    Art. L2411-1Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de…
  2. Art. L2411-2Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le…

  3. Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté › Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.

    Art. L2411-3Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  4. Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté › Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.

    Art. L2411-4Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L.

  5. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2411-5Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir…

  6. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 2 : Salarié ayant demandé l'organisation des élections.

    Art. L2411-6L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité social et économique ou d'accepter…

  7. Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique › Sous-section 3 : Candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

    Art. L2411-7L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et…

  8. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité › Sous-section 1 : Représentant et ancien représentant de proximité

    Art. L2411-8Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  9. Section 4 : Licenciement d'un représentant de proximité › Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de représentant de proximité

    Art. L2411-9L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.

  10. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises › Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  11. Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises › Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10-1L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt…

  12. Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.

    Art. L2411-11Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  13. Section 7 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.

    Art. L2411-12Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un…

  14. Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

    Art. L2411-13Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation…
  15. Art. L2411-14L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de…

  16. Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

    Art. L2411-15Le licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  17. Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.

    Art. L2411-16La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont…

  18. Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

    Art. L2411-17Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne…

  19. Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

    Art. L2411-18Conformément à l'article L.

  20. Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

    Art. L2411-19La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L.

  21. Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation › Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

    Art. L2411-20Conformément à l'article L.

  22. Section 11 : Licenciement du conseiller du salarié.

    Art. L2411-21Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.

  23. Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme.

    Art. L2411-22Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  24. Section 13 : Licenciement d'un assesseur maritime.

    Art. L2411-23Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  25. Section 14 : Licenciement du défenseur syndical

    Art. L2411-24Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  26. Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

    Art. L2411-25Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.