Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
Code du travail · articles L2411-3 à L2411-4 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical. article L2411-3
- Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté. article L2411-4
02Articles
Les 2 articles
Sous-section 1 : Délégué et ancien délégué syndical.
Art. L2411-3Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté.
Art. L2411-4Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L.