Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Code du travail · article L2411-17 · 1 article

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  1. Art. L2411-17Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne…