Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
Code du travail · articles L2411-16 à L2411-20 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises. article L2411-16
- Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises. article L2411-17
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale. article L2411-18
- Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération. article L2411-19
- Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture. article L2411-20
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises.
Art. L2411-16La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont…Sous-section 2 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.
Art. L2411-17Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ne…Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
Art. L2411-18Conformément à l'article L.Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
Art. L2411-19La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L.Sous-section 5 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
Art. L2411-20Conformément à l'article L.