Sous-section 4 : Salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.

Code du travail · article L2411-19 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2411-19La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L.