Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Code du travail · article L2411-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2411-10Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.