Section 5 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Code du travail · articles L2411-10 à L2411-10-1 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

  2. Sous-section 2 : Candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du personnel du comité social et économique interentreprises

    Art. L2411-10-1L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, à partir du dépôt…