Section 1 : Champ d'application.

Code du travail · article L2412-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2412-1Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :