Section 2 : Délégué syndical.

Code du travail · article L2412-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-2La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée…