Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.

Code du travail · article L2412-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-11Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à…