Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.

Code du travail · article L2412-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-12Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L.