Section 16 : Membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle

Code du travail · article L2412-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-16La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.