Section 15 : Défenseur syndical

Code du travail · article L2412-15 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-15La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du…