Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen

Code du travail · article L2412-6 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L2412-6La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave…