Section 5 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Code du travail · article L2412-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2412-5La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou…