Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Code du travail · articles L2421-1 à L2421-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2421-1La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique…
  2. Art. L2421-2La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :