Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité

Code du travail · articles L2421-3 à L2421-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L2421-3Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et…
  2. Art. L2421-4La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :