Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises.

Code du travail · article L2421-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. L2421-5Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions…