Sous-section 1 : Procès-verbaux.

Code du travail · articles L8113-7 à L8113-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8113-7Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
  2. Art. L8113-8Les dispositions de l'article L.