Sous-section 2 : Mises en demeure et demandes de vérification.

Code du travail · article L8113-9 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L8113-9Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification, de mesure et d'analyse prévues à l'article L.