Section 1 : Dispositions générales.

Code du travail · articles L8221-1 à L8221-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8221-1Cet article interdit trois choses liées au travail dissimulé (travail caché aux autorités pour échapper à ses obligations, comme les déclarations sociales).
  2. Art. L8221-2Sont exclus des interdictions prévues au présent chapitre, les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser les mesures de sauvetage.