Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Code du travail · articles L8221-3 à L8221-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L8221-3Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement…
  2. Art. L8221-4Les activités mentionnées à l'article L.