Chapitre Ier : Champ d'application.

Code du travail · articles L1131-1 à L1131-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1131-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
  2. Art. L1131-2Cet article impose une obligation de formation à la non-discrimination à l'embauche.