Chapitre II : Principe de non-discrimination.

Code du travail · articles L1132-1 à L1132-4 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L1132-1Cet article interdit d'écarter une personne d'un recrutement, d'une nomination, d'un stage ou d'une formation en entreprise, et interdit de sanctionner, licencier ou défavoriser un salarié de…
  2. Art. L1132-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.
  3. Art. L1132-3Cet article protège tout salarié qui témoigne d'agissements de discrimination définis par d'autres articles du Code du travail (renvoi aux articles L1132-1 et L1132-2).
  4. Art. L1132-3-1Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.
  5. Art. L1132-3-2Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L.
  6. Art. L1132-3-3Cet article protège toute personne qui témoigne de bonne foi (sans intention de nuire, en pensant sincèrement dire la vérité) de faits constituant un délit ou un crime dont elle a eu connaissance…
  7. Art. L1132-3-4Le temps d'absence dont bénéficie le salarié titulaire d'un mandat municipal en application des articles L.
  8. Art. L1132-4Cet article dispose que toute décision prise contre un salarié qui viole les règles de non-discrimination (chapitre II du Code du travail) ou certaines dispositions de la loi du 9 décembre 2016…