Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.

Code du travail · articles L1223-5 à L1223-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1223-5Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national…
  2. Art. L1223-6L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :
  3. Art. L1223-7Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.