Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
Code du travail · articles L1223-5 à L1223-9 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 2 : Contrat de mission à l'exportation. articles L1223-5 à L1223-7
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération articles L1223-8 à L1223-9
02Articles
Les 5 articles
Section 2 : Contrat de mission à l'exportation.
Art. L1223-5Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure partie hors du territoire national…- Art. L1223-6L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du contrat de mission à l'exportation fixe notamment :
- Art. L1223-7Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
Art. L1223-8Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.- Art. L1223-9La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L.