Chapitre IV : Transfert du contrat de travail.

Code du travail · articles L1224-1 à L1224-4 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L1224-1Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de…
  2. Art. L1224-2Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas…
  3. Art. L1224-3Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public…
  4. Art. L1224-3-1Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public…
  5. Art. L1224-3-2Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne…
  6. Art. L1224-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.