Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
Code du travail · articles L1225-1 à L1225-72 · 87 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité articles L1225-1 à L1225-34
- Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant. articles L1225-35 à L1225-36
- Section 3 : Congés d'adoption. articles L1225-37 à L1225-46-1
- Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance articles L1225-46-2 à L1225-46-7
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants articles L1225-47 à L1225-68
- Section 5 : Sanctions. articles L1225-70 à L1225-71
- Section 6 : Dispositions d'application. article L1225-72
02Articles
Les 87 articles
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement.
Art. L1225-1Cet article interdit à l'employeur de tenir compte de l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat pendant la période d'essai (durée pendant laquelle…- Art. L1225-2Cet article dispose qu'une femme qui postule à un emploi ou qui est déjà salariée n'a pas l'obligation de révéler à son employeur (ou futur employeur) qu'elle est enceinte.
- Art. L1225-3Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.
- Art. L1225-3-1Les articles L.
- Art. L1225-4Cet article interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant tout le congé de maternité (qu'elle l'utilise ou non) et les…
- Art. L1225-4-1Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
- Art. L1225-4-2Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de…
- Art. L1225-4-3Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième…
- Art. L1225-4-4Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L.
- Art. L1225-4-5Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance mentionné à l'article L.
- Art. L1225-5Cet article dispose que le licenciement d'une salariée est annulé si, dans les quinze jours suivant sa notification (le fait de le lui communiquer officiellement), elle envoie à son employeur un…
- Art. L1225-6Les dispositions des articles L.
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation › Paragraphe 1 : Nécessité médicale.
Art. L1225-7Cet article encadre le changement temporaire d'emploi d'une salariée enceinte lorsque son état de santé médicalement constaté l'exige.- Art. L1225-8Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent…
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation › Paragraphe 2 : Travail de nuit.
Art. L1225-9Cet article encadre le changement d'affectation des salariées enceintes ou ayant accouché qui travaillent de nuit.- Art. L1225-10Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent…
- Art. L1225-11Cet article précise que les règles sur le changement temporaire d'affectation pour travail de nuit (dont il fait partie) ne remettent pas en cause l'application d'autres articles du Code du travail…
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation › Paragraphe 3 : Exposition à des risques particuliers.
Art. L1225-12Cet article dispose que l'employeur doit proposer un autre emploi, compatible avec son état, à la salariée qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire (fixés par…- Art. L1225-13La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
- Art. L1225-14Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation…
- Art. L1225-15Cet article précise que les règles sur le changement temporaire de poste en cas d'exposition à des risques particuliers ne empêchent pas d'appliquer, en même temps, d'autres protections prévues par…
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité.
Art. L1225-16Cet article prévoit des autorisations d'absence liées à la grossesse, à l'assistance médicale à la procréation (technique médicale pour aider à concevoir un enfant) et à l'adoption.- Art. L1225-17Cet article fixe la durée du congé de maternité :
- Art. L1225-18Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :
- Art. L1225-19Cet article fixe la durée du congé de maternité lorsque la salariée assume déjà la charge de deux enfants au moins, ou a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables (capables de vivre).
- Art. L1225-20Cet article dispose que si l'accouchement a lieu avant la date prévue, le congé de maternité (période où le contrat de travail est suspendu, c'est-à-dire mis en pause) peut être prolongé.
- Art. L1225-21Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans…
- Art. L1225-22Cet article prévoit que si l'enfant reste hospitalisé jusqu'à la fin de la sixième semaine après l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de fin de l'hospitalisation tout ou partie du…
- Art. L1225-23Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la…
- Art. L1225-24Cet article dispose que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail (le contrat continue d'exister mais son exécution est temporairement arrêtée).
- Art. L1225-25Cet article dispose qu'à la fin de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son emploi précédent, ou un emploi similaire dont la rémunération est au moins équivalente.
- Art. L1225-26Cet article prévoit qu'à défaut d'accord collectif (accord négocié entre syndicats et employeurs) de branche ou d'entreprise offrant des garanties au moins équivalentes, la rémunération d'une…
- Art. L1225-27La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
- Art. L1225-28En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L.
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 4 : Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Art. L1225-29Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement.
Art. L1225-30Cet article dispose que la salariée qui allaite son enfant dispose d'une heure par jour pendant les heures de travail pour le faire.- Art. L1225-31Cet article dispose que la salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement où elle travaille.
- Art. L1225-32Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
- Art. L1225-33Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité › Sous-section 6 : Démission.
Art. L1225-34Cet article dispose que la salariée dont l'état de grossesse est médicalement constaté (confirmé par un certificat médical) peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis…Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Art. L1225-35Cet article dispose que le père salarié, ainsi que le conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) de la mère, bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant…- Art. L1225-35-1Cet article interdit à l'employeur d'employer le salarié pendant le congé de naissance (mentionné au 3° de l'article L.
- Art. L1225-35-2La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
- Art. L1225-36A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Section 3 : Congés d'adoption.
Art. L1225-37Cet article dispose que le salarié à qui l'autorité administrative ou un organisme désigné par voie réglementaire confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé…- Art. L1225-38Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.
- Art. L1225-39Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie…
- Art. L1225-40Cet article prévoit que lorsque le congé d'adoption est partagé entre les deux parents salariés, ils bénéficient de jours supplémentaires.
- Art. L1225-41Le salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
- Art. L1225-42Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
- Art. L1225-43A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Art. L1225-44En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins…
- Art. L1225-45Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés…
- Art. L1225-46Cet article dispose que tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
- Art. L1225-46-1Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés d'adoption mentionnés à la présente section a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
Art. L1225-46-2Cet article dispose que le salarié ayant utilisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption a droit, une fois ce congé terminé, à un congé supplémentaire de naissance.- Art. L1225-46-3La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
- Art. L1225-46-4Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
- Art. L1225-46-5En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu du congé supplémentaire de naissance.
- Art. L1225-46-6A l'issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Art. L1225-46-7Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé supplémentaire de naissance a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel.
Art. L1225-47Cet article dispose que tout salarié ayant au moins une année d'ancienneté (durée pendant laquelle il travaille dans l'entreprise) a droit, après un congé de maternité ou d'adoption, soit à un congé…- Art. L1225-48Cet article fixe la durée du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel (temps de travail réduit) accordés aux salariés après une naissance ou une adoption.
- Art. L1225-49Cet article prévoit que si l'enfant est atteint d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves, le congé parental d'éducation ou la période de travail à temps partiel prise dans ce cadre…
- Art. L1225-50Cet article encadre l'information que le salarié doit donner à son employeur avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation (congé permettant d'arrêter de travailler pour élever un enfant) ou…
- Art. L1225-51Cet article encadre les conditions dans lesquelles un salarié peut prolonger ou modifier son congé parental d'éducation (congé permettant de s'occuper d'un enfant) ou sa période d'activité à temps…
- Art. L1225-52En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
- Art. L1225-53Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance…
- Art. L1225-54Cet article précise comment le congé parental d'éducation compte pour l'ancienneté (durée reconnue par l'employeur, qui influence certains droits comme les primes ou les congés payés) du salarié.
- Art. L1225-55Cet article dispose que le salarié qui termine son congé parental d'éducation, ou sa période de travail à temps partiel, ou qui reprend son activité initiale après une demande motivée (justifiée par…
- Art. L1225-56Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences.
- Art. L1225-57Cet article dispose que le salarié qui reprend son activité initiale après un congé parental d'éducation (congé permettant de suspendre ou réduire son activité pour s'occuper d'un enfant) ou après…
- Art. L1225-58Cet article dispose que le salarié en congé parental d'éducation, ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant, bénéficie automatiquement (de plein droit) d'un bilan de compétences (un…
- Art. L1225-59Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant › Paragraphe 1 : Congé pour enfant malade.
Art. L1225-61Cet article dispose que le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge (c'est-à-dire qu'il en a la…Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant › Paragraphe 2 : Congé de présence parentale.
Art. L1225-62Cet article dispose que le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins…- Art. L1225-63Cet article fixe les délais dans lesquels un salarié doit informer son employeur avant de bénéficier du congé de présence parentale (congé permettant de s'absenter pour s'occuper d'un enfant…
- Art. L1225-64A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
- Art. L1225-65Cet article dispose que la durée du congé de présence parentale (congé permettant à un salarié de s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé) est entièrement comptée dans le…
Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congés pour maladie d'un enfant › Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Art. L1225-65-1Cet article permet à un salarié de céder, de façon anonyme et sans contrepartie, des jours de repos non pris à un collègue de la même entreprise.- Art. L1225-65-2Cet article précise comment doit être prouvée la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident d'un enfant permettant à un parent de bénéficier d'un don de jours de repos.
Section 4 : Congés d'éducation des enfants › Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant.
Art. L1225-66Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le…- Art. L1225-67Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.
- Art. L1225-68Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L.
Section 5 : Sanctions.
Art. L1225-70Toute convention contraire aux articles L.- Art. L1225-71L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L.
Section 6 : Dispositions d'application.
Art. L1225-72Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.