Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement.

Code du travail · article L1233-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1233-4Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être…