Sous-section 3 : Eléments à communiquer au juge.

Code du travail · article L1235-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. L1235-9En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à…